Ordonnance n° 07-01
· ج.ر عدد 16 لسنة 2007
Ordonnance n° 07-01 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions
Article 8
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————
