Ordonnance n° 07-01
· ج.ر عدد 16 لسنة 2007
Ordonnance n° 07-01 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions
Article 6
Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 100.000 à 300.000 dinars algériens toute personne ayant contrevenu aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.
