Article 9

Tout manquement du cessionnaire ou du concessionnaire aux obligations contenues dans le cahier des charges entraîne la résiliation, de plein droit, de l’acte de cession ou de concession par la juridiction compétente, à la diligence du directeur des domaines territorialement compétent.

La résiliation donne lieu au versement, par l’Etat, d’une indemnité due au titre de la plus-value éventuelle apportée au terrain par l’investisseur par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée.

La plus-value éventuelle est déterminée par les services des domaines territorialement compétents.

Les privilèges et hypothèques ayant éventuellement grevé le terrain du chef du cessionnaire ou du concessionnaire défaillant seront reportés sur l’indemnité de résiliation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 5