Ordonnance n° 06-11
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
ملغى
Ordonnance n° 06-11 du 6 Chaâbane 1427 correspondant au 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement
Article 7
La concession ou la cession visée à l’article 4 ci-dessus est consacrée par un acte administratif établi par l’administration des domaines accompagné d’un cahier des charges fixant le programme précis de l’investissement ainsi que les clauses et conditions de la concession ou de la cession.
