Ordonnance n° 06-11
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
ملغى
Ordonnance n° 06-11 du 6 Chaâbane 1427 correspondant au 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement
Article 6
La concession ou la cession aux enchères publiques est consentie moyennant le paiement du prix de cession ou de la redevance locative annuelle résultant de l’adjudication.
La concession ou la cession de gré à gré est consentie moyennant le paiement de la valeur vénale ou d’une redevance locative annuelle telles que fixées par les services des domaines territorialement compétents.
