Article 3

Pour les besoins de projets d’investissement et sous réserve du respect des instruments d’urbanisme en vigueur, les terrains relevant du domaine privé de l’Etat disponibles sont concédés ou cédés, aux enchères publiques ou de gré à gré, au profit d’entreprises et établissements publics ou de personnes physiques ou morales de droit privé.