Ordonnance n° 06-08
· ج.ر عدد 47 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-08 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement
Article 17
Les avantages prévus aux articles 9 à 11, modifiés, de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée, s’appliquent aux investissements déclarés après publication de la présente ordonnance au Journal officiel.
Ces avantages ne peuvent être cumulés avec les avantages de même nature institués par la législation fiscale.
