Article 15

L’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée, est complétée par un article 32 ter rédigé comme suit :

“Art. 32 ter. — Au titre du suivi, les autres administrations et organismes concernés par la mise en œuvre du dispositif d’incitations prévu par la présente ordonnance sont chargés de veiller, conformément aux procédures régissant leur activité et pendant toute la durée des exonérations, au respect, par les investisseurs, des obligations mises à leur charge au titre des avantages accordés”.