Article 3

Les dispositions de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, sont complétées par un article 29 bis rédigé comme suit :

«Art. 29 bis. — Le responsable de la santé au niveau de la wilaya exerce un pouvoir de contrôle en matière de santé publique sur l’ensemble des établissements de santé relevant de la wilaya».