Article 2

Les dispositions de l’article 2 de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, susvisée, sont complétées in fine comme suit :

«Art. 2. — ........................................................................ ..........................................................................................

Le service civil peut être également effectué auprès des établissements relevant du secteur privé de la santé selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire ».