Ordonnance n° 06-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2006
Ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 relative à la protection et à la préservation de certaines espèces animales menacées de disparition
Article 9
Toute infraction aux dispositions de l'article 4 ci-dessus est punie d'un emprisonnement d'un (1) an à trois (3) ans et d' une amende de deux cent mille dinars (200.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA).
Les produits de la chasse, les armes, munitions, véhicules et tous moyens ayant été utilisés pour la chasse ou la capture de ces animaux sont confisqués.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 13
