Article 6

Les dispositions de l'article 14 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art. 14. — Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : a - Pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise.

Toutefois, ... (sans changement jusqu'à)... partielle du prix.

Le fait générateur est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix pour les ventes réalisées dans le cadre de marchés publics. A défaut d'encaissement, la TVA devient exigible au-delà du délai d'un (1) an à compter de la date de livraison juridique ou matérielle. b - ...... (le reste sans changement)........ ”.