CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FISCALES › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 2
Les dispositions de l’article 150 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
“Art. 150 - 1. — Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à 25%.
Les bénéfices réinvestis sont soumis au taux réduit de 12,5% suivant ...(sans changement jusqu’à) ... 2 – Les taux des retenues ...(le reste sans changement)...”.