Article 21

Les dispositions de l’article 66 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 sont modifiées et rédigées comme suit :

«Art. 66 — Il est prévu au titre de l’année 2006 un plafond d’autorisation de programme d’un montant de quatre mille trois cent onze milliards neuf cent trente six millions six cent dix mille dinars (4.311.936.610.000 DA), réparti par secteur conformément à l’état «C» annexé à la présente loi.

Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d’être inscrits au cours de l’année 2006.

Les modalités de répartition sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire».