Article 11

Les dispositions de l'article 485 bis du code des impôts indirects sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 485 bis. — Il est perçu ... (sans changement)...

1 - ... (sans changement)... »

2 - ... (sans changement jusqu'à)... 1.000 DA l'unité.

Par « prix », il est entendu :

— à l'importation : la valeur en douane,

— à l'intérieur : le prix sortie usine.

3 - ...( le reste de l'article sans changement )...»