Article 59

Le conseil supérieur de la fonction publique est chargé :

— de définir les grands axes de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique ;

— de déterminer la politique de formation et de perfectionnement des fonctionnaires ;

— d’examiner la situation de l’emploi dans la fonction publique au plan quantitatif et qualitatif ;

— de veiller au respect des règles d’éthique au sein de la fonction publique ;

— de proposer toute mesure de nature à promouvoir la culture du service public.

En outre, il est consulté sur tout projet de texte législatif en rapport avec le secteur de la fonction publique.