Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Les postes supérieurs et les fonctions supérieures de l’Etat
Article 15
Dans le cadre de l’organisation des institutions et administrations publiques, il est créé des fonctions supérieures de l’Etat.
La fonction supérieure de l’Etat consiste dans l’exercice d’une responsabilité au nom de l’Etat, en vue de concourir directement à la conception, l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques publiques.
