Article 146

La mise en disponibilité est de droit dans les cas ci-après :

— en cas d’accident, d’infirmité ou de maladie grave d’un ascendant, du conjoint ou d’un enfant à charge ;

— pour permettre à la femme fonctionnaire d’élever un enfant de moins de cinq (5) ans ;

— pour permettre au fonctionnaire de suivre son conjoint astreint à changer de résidence pour raison professionnelle ;

— pour assurer des fonctions de membre dirigeant d’un parti politique.