Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre VII — Positions statutaires › Section 3 — La non-activité
Article 91
Le militaire atteint de maladie ou d’infirmité, ayant épuisé ses droits à congé de maladie avec solde, tel que prévu à l’article 84 de la présente ordonnance, est mis en congé de maladie de longue durée.
