Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — Discipline
Article 73
La composition, l’organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils d’enquête, de discipline et d’examen des faits professionnels sont fixées par décret présidentiel.
