Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — Discipline
Article 70
Les fautes emportant une sanction disciplinaire ainsi que les barèmes des sanctions disciplinaires sont fixés par le règlement du service dans l’armée.
