Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 6
La composition du conseil, les modalités de désignation de ses membres, ses missions, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret présidentiel.
