Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Rémunération – Protection sociale – Protection juridique et responsabilité pénale
Article 59
Le bénéfice des dispositions des articles 56, 57 et 58 de la présente ordonnance est étendu au militaire et à sa famille, y compris après avoir été remis à la vie civile, lorsque le lien de causalité avec son état de militaire ou avec le service, alors qu’il était en activité, est établi.
