Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Rémunération – Protection sociale – Protection juridique et responsabilité pénale
Article 54
Le militaire bénéficie d’un régime de retraite et d’assurances sociales dans les conditions fixées par le code des pensions militaires et la réglementation régissant la sécurité sociale militaire.
