Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Rémunération – Protection sociale – Protection juridique et responsabilité pénale
Article 53
La solde est incessible et insaisissable sauf dans les cas expressément fixés par la loi. 1er mars 2006
