Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits, obligations et responsabilités
Article 51
Le militaire est tenu de se soumettre à tous les contrôles médicaux prévus par le règlement du service dans l’armée ou ordonnés par la hiérarchie.
