Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits, obligations et responsabilités
Article 50
Le militaire est tenu, dans l’exercice de ses fonctions, au port de l’uniforme et de ses attributs sauf dispense expresse de l’autorité hiérarchique.
