Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits, obligations et responsabilités
Article 33
Le militaire ne peut contracter mariage sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de sa hiérarchie.
Le militaire est tenu de faire déclaration de tout changement de sa situation familiale et de tout changement de domicile ainsi que de l’activité professionnelle exercée par le conjoint.
