Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits, obligations et responsabilités
Article 32
L’exercice du droit de grève et de manifestation ainsi que le recours à toute autre forme collective de revendication sont interdits au militaire.
Aouel Safar 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 1er mars 2006
