Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits, obligations et responsabilités
Article 29
Il est interdit au militaire en activité de service, quelle que soit sa position statutaire, d’adhérer à un parti politique, à une association ou à un groupement à caractère syndical ou religieux.
L’adhésion à toute autre association est subordonnée à l’autorisation de l’autorité hiérarchique.
