Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits, obligations et responsabilités
Article 28
Il est interdit au militaire tout comportement ou propos de nature à porter atteinte à l’unité nationale et à l’intégrité du territoire national, à nuire à l’ordre public ou à être en contradiction avec les engagements internationaux de l’Etat algérien.
