Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Hiérarchie militaire – Recrutement
Article 19
L’intégration dans un corps a lieu au moment de la nomination au premier grade de la hiérarchie.
Elle peut avoir lieu également par voie de mutation avec changement de corps.
