Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ET CEUX DE LA RESERVE
Article 147
Outre les dispositions régissant l’ensemble des militaires en activité de service et celles énoncées à leur égard par la présente ordonnance, les militaires de la réserve en position d’activité sont régis par la loi relative à la réserve et le règlement du service dans l’armée.
