Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES SERVANT EN VERTU D’UN CONTRAT › Chapitre I — Dispositions générales
Article 128
Les dispositions de l’article 108 de la présente ordonnance sont applicables aux militaires contractuels.
