Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE CARRIERE › Chapitre II — Recrutement, nomination et avancement des militaires de carrière › Section 2 — Recrutement, nomination et avancement des sous-officiers de carrière
Article 114
La proportion de sous-officiers de carrière dans chaque corps est fixée par voie réglementaire.
L’admission à la catégorie des sous-officiers de carrière est prononcée par décision du ministre de la défense nationale.
