Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre VII — Positions statutaires › Section 4 — Le congé spécial
Article 106
L’officier général ou supérieur placé dans cette position peut, sur sa demande, être mis à la retraite.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 19
