Ordonnance n° 06-01 · ج.ر عدد 11 لسنة 2006

Ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale

CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Section 3 — Indemnisation des ayants droit des victimes de la tragédie nationale

Article 39

Pour le calcul et le versement de l'indemnisation visée à l'article 37 ci-dessus, il est fait usage des dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur au profit des victimes décédées du terrorisme.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

CHAPITRE CINQUIEME MESURES DESTINEES A RENFORCER LA COHESION NATIONALE

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