Ordonnance n° 06-01 · ج.ر عدد 11 لسنة 2006

Ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale

CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Section 2 — Procédure applicable pour la déclaration de décès par jugement

Article 31

Les personnes citées à l'article 30 ci-dessus doivent saisir la juridiction compétente dans un délai n'excédant pas six (6) mois à partir de la date de remise du procès-verbal de constat de disparition.

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