Ordonnance n° 06-01 · ج.ر عدد 11 لسنة 2006

Ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale

CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Section 1 — Mesures au profit des personnes ayant bénéficié de la loi relative au rétablissement de la concorde civile

Article 21

Sont abrogées les mesures de privation de droits instaurées à l'encontre de personnes ayant bénéficié des dispositions de la loi relative au rétablissement de la concorde civile.

Le bénéfice de l'exonération des poursuites obtenu conformément aux articles 3 et 4 de la loi relative au rétablissement de la concorde civile prend un caractère définitif.

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