Article 12

Au sens du présent chapitre, on entend par autorités compétentes, notamment les autorités ci-après :

— les ambassades, les consulats généraux et les consulats algériens ;

— les procureurs généraux ;

— les procureurs de la République ;

— les services de la sûreté nationale ;

— les services de la gendarmerie nationale,

— les officiers de police judiciaire tel que défini à l'article 15 (alinéa 7) du code de procédure pénale.