Ordonnance n° 05-07
· ج.ر عدد 59 لسنة 2005
Ordonnance n° 05-07 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 fixant les règles générales régissant l’enseignement dans les établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE I — DE LA CREATION DE L’ETABLISSEMENT PRIVE D’EDUCATION ET D’ENSEIGNEMENT
Article 5
La demande d’autorisation de création d’un établissement privé d’éducation et d’enseignement doit être accompagnée d’un dossier technique répondant aux clauses du cahier des charges définies par le ministre chargé de l’éducation nationale.
