Ordonnance n° 05-07
· ج.ر عدد 59 لسنة 2005
Ordonnance n° 05-07 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 fixant les règles générales régissant l’enseignement dans les établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE I — DE LA CREATION DE L’ETABLISSEMENT PRIVE D’EDUCATION ET D’ENSEIGNEMENT
Article 4
La demande d’autorisation de création d’un établissement privé d’éducation et d’enseignement est présentée par le fondateur ou le responsable de l’établissement habilité à représenter la personne morale.
