Ordonnance n° 05-07
· ج.ر عدد 59 لسنة 2005
Ordonnance n° 05-07 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 fixant les règles générales régissant l’enseignement dans les établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE VII — SANCTIONS
Article 27
Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance entraîne le retrait de l’autorisation de création et la fermeture immédiate de l’établissement privé d’éducation et d’enseignement.
