Ordonnance n° 05-07
· ج.ر عدد 59 لسنة 2005
Ordonnance n° 05-07 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 fixant les règles générales régissant l’enseignement dans les établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT ETRANGERS
Article 26
Les établissements d’enseignement étrangers qui dispensent un enseignement conforme aux programmes d’enseignement officiels algériens sont soumis aux contrôles administratif et pédagogique des services d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale.
