Ordonnance n° 05-06
· ج.ر عدد 59 لسنة 2005
معدَّل
Ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PENALES Contrebande de marchandises
Article 29
En cas de récidive, les peines de réclusion à temps, d’emprisonnement et d’amende prévues par la présente ordonnance sont portées au double.