Ordonnance n° 05-06
· ج.ر عدد 59 لسنة 2005
معدَّل
Ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PENALES Contrebande de marchandises
Article 25
La tentative des délits prévus par la présente ordonnance est punie des mêmes peines prévues pour l’infraction consommée.
Participants à l’infraction
