Ordonnance n° 05-06
· ج.ر عدد 59 لسنة 2005
معدَّل
Ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PENALES Contrebande de marchandises
Article 15
Lorsque les faits de contrebande constituent, de par leur gravité, une menace sur la sécurité nationale, l’économie nationale ou la santé publique, la peine encourue est la réclusion à perpétuité.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 5 Confiscation
