Ordonnance n° 05-05
· ج.ر عدد 52 لسنة 2005
معدَّل
Ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 1 — Dispositions douanières
Article 5
Les dispositions de l’article 323 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes sont abrogées.