Ordonnance n° 05-05 · ج.ر عدد 52 لسنة 2005 معدَّل

Ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005

CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions diverses

Article 14

Sans préjudice des sanctions prévues par d’autres lois, toute infraction à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de production et d’importation de médicaments, de vente et de tarification, expose son auteur à une peine d’emprisonnement de un

(1) à trois (3) ans et à une amende de un million de dinars (1.000.000 DA) à quinze millions de dinars (15.000.000 DA).

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