Ordonnance n° 05-05 · ج.ر عدد 52 لسنة 2005 معدَّل

Ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005

CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions diverses

Article 10

Les dispositions de l’article 49 de la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 sont abrogées et cessent de produire leur effet dans un délai de deux (2) mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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